Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avec informations pour les clients<\/h1>\n
<\/p>\n
Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
<\/p>\n
- <\/p>\n
- Champ d’application<\/li>\n
<\/p>\n
- Conclusion du contrat<\/li>\n
<\/p>\n
- Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
<\/p>\n
- Prix et conditions de paiement<\/li>\n
<\/p>\n
- Conditions de livraison et d’exp\u00e9dition<\/li>\n
<\/p>\n
- R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
<\/p>\n
- Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/li>\n
<\/p>\n
- Responsabilit\u00e9<\/li>\n
<\/p>\n
- \u00c9changer des ch\u00e8ques-cadeaux<\/li>\n
<\/p>\n
- Droit applicable<\/li>\n
<\/p>\n
- R\u00e8glement alternatif des litiges<\/li>\n
<\/ol>\n
<\/p>\n
1) Champ d’application<\/h2>\n
1.1<\/b> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) de Susanne Kau\u00dfen, agissant sous le nom de \u00ab\u00a0SK Naturkosmetik\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb), s’appliquent \u00e0 tous les contrats de fourniture de marchandises que tu conclus avec nous en tant que consommateur ou entrepreneur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0toi\u00a0\u00bb) concernant les marchandises que nous pr\u00e9sentons dans notre boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, nous nous opposons \u00e0 l’int\u00e9gration de tes propres conditions, \u00e0 moins que nous n’ayons convenu autrement avec toi. <\/pee> 1.2<\/b> Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d’achat, sauf dispositions contraires.<\/pee> 1.3<\/b> Tu es un consommateur au sens de ces CGV si tu conclus une transaction juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es principalement ni \u00e0 ton activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 ton activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/pee> 1.4<\/b> Dans le cadre de ces CGV, tu es un entrepreneur en tant que personne physique ou morale ou en tant que soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/pee><\/p>\n 2) Conclusion du contrat<\/h2>\n
2.1<\/b> Les descriptions de produits contenues dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part, mais servent \u00e0 la soumission d’une offre ferme de ta part.<\/pee> 2.2<\/b> Tu peux faire ton offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 notre boutique en ligne. Apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, tu fais une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de fin de processus de commande. Tu peux \u00e9galement nous faire parvenir ton offre par e-mail, via le formulaire de contact en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. <\/pee> 2.3<\/b> Nous pouvons accepter ton offre dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/pee><\/p>\n - <\/p>\n
- en te transmettant une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par toi \u00e9tant d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9gard, ou<\/li>\n
<\/p>\n
- en te livrant la marchandise command\u00e9e, la r\u00e9ception de la marchandise par toi \u00e9tant d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9gard, ou<\/li>\n
<\/p>\n
- en te demandant de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 ta commande.<\/li>\n
<\/ul>\n
Si plusieurs des alternatives mentionn\u00e9es ci-dessus existent, le contrat est conclu au moment o\u00f9 l’une des alternatives mentionn\u00e9es ci-dessus se produit en premier. Le d\u00e9lai d’acceptation de ton offre commence le jour suivant l’envoi de ton offre et se termine \u00e0 la fin du cinqui\u00e8me jour suivant l’envoi de l’offre. Si nous n’acceptons pas ton offre dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, nous consid\u00e9rons que tu as refus\u00e9 l’offre, ce qui signifie que tu n’es plus li\u00e9 par ta d\u00e9claration d’intention. <\/pee> 2.4<\/b> Si tu choisis un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’interm\u00e9diaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0PayPal\u00a0\u00bb), en vertu des conditions d’utilisation de PayPal, consultables \u00e0 l’adresse suivante https:\/\/www.paypal.com\/de\/legalhub\/paypal\/useragreement-full<\/a> ou, si tu n’as pas de compte PayPal, selon les conditions de paiement sans compte PayPal, disponibles \u00e0 l’adresse suivante https:\/\/www.paypal.com\/de\/legalhub\/paypal\/privacywax-full<\/a>. Si tu paies par le biais d’un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal et s\u00e9lectionnable lors du processus de commande en ligne, nous d\u00e9clarons d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l’acceptation de ton offre au moment o\u00f9 tu cliques sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/pee> 2.5<\/b> Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne de notre entreprise, le texte du contrat est enregistr\u00e9 par nos soins apr\u00e8s la conclusion du contrat et te sera transmis sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) apr\u00e8s l’envoi de ta commande. Nous ne rendons pas le texte du contrat accessible au-del\u00e0 de cette limite. Si tu as cr\u00e9\u00e9 un compte d’utilisateur dans notre boutique en ligne avant d’envoyer ta commande, les donn\u00e9es de la commande seront archiv\u00e9es sur notre site Internet et tu pourras y acc\u00e9der gratuitement via ton compte d’utilisateur prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe en indiquant les donn\u00e9es de connexion correspondantes. <\/pee> 2.6<\/b> Avant de valider ta commande via notre formulaire de commande en ligne, tu peux identifier les \u00e9ventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affich\u00e9es \u00e0 l’\u00e9cran. Un moyen technique efficace pour mieux reconna\u00eetre les erreurs de saisie peut \u00eatre la fonction d’agrandissement de ton navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage \u00e0 l’\u00e9cran. Dans le cadre du processus de commande \u00e9lectronique, tu peux corriger tes saisies \u00e0 l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’\u00e0 ce que tu cliques sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande. <\/pee> 2.7<\/b> Diff\u00e9rentes langues sont \u00e0 ta disposition pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affich\u00e9 dans la boutique en ligne. <\/pee> 2.8<\/b> Le traitement des commandes et la prise de contact se font g\u00e9n\u00e9ralement par e-mail et par le traitement automatis\u00e9 des commandes. Tu dois t’assurer que l’adresse e-mail que tu as indiqu\u00e9e pour le traitement des commandes est correcte, de sorte que les e-mails que nous envoyons puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En particulier, si tu utilises des filtres SPAM, tu dois t’assurer que tous les e-mails envoy\u00e9s par nous ou par des tiers que nous avons mandat\u00e9s pour le traitement des commandes peuvent \u00eatre re\u00e7us. <\/pee><\/p>\n 3) Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
3.1<\/b> Les consommateurs disposent en principe d’un droit de r\u00e9tractation.<\/pee> 3.2<\/b> Les informations d\u00e9taill\u00e9es sur le droit de r\u00e9tractation figurent dans nos informations sur le droit de r\u00e9tractation.<\/pee> 3.3<\/b> Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas \u00e0 un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat.<\/pee><\/p>\n 4) Prix et conditions de paiement<\/h2>\n
4.1<\/b> Sauf indication contraire dans la description de nos produits, les prix indiqu\u00e9s sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison et d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la description de chaque produit. <\/pee> 4.2<\/b> Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union europ\u00e9enne, il peut y avoir, dans certains cas, des frais suppl\u00e9mentaires dont nous ne sommes pas responsables et qui sont \u00e0 ta charge. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les instituts de cr\u00e9dit (par ex. frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent \u00e9galement s’appliquer au transfert d’argent si la livraison n’a pas lieu dans un pays hors de l’Union europ\u00e9enne, mais que tu effectues le paiement depuis un pays hors de l’Union europ\u00e9enne. <\/pee> 4.3<\/b> La ou les options de paiement te seront communiqu\u00e9es dans notre boutique en ligne.<\/pee> 4.4<\/b> Si un paiement anticip\u00e9 par virement bancaire est convenu, le paiement est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat, sauf si nous avons convenu avec toi d’une date d’\u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure.<\/pee> 4.5<\/b> Si tu choisis un mode de paiement propos\u00e9 par le service de paiement \u00ab\u00a0PayPal\u00a0\u00bb, le traitement du paiement se fait par PayPal, qui peut \u00e9galement utiliser les services de prestataires de paiement tiers. Si nous proposons \u00e9galement des modes de paiement via PayPal pour lesquels nous prenons une avance sur toi (par ex. achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), nous c\u00e9dons notre cr\u00e9ance de paiement \u00e0 PayPal ou au prestataire de services de paiement mandat\u00e9 par PayPal et concr\u00e8tement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 ton \u00e9gard. Avant d’accepter notre d\u00e9claration de cession, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandat\u00e9 par PayPal effectue une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 en utilisant les donn\u00e9es clients transmises. Nous nous r\u00e9servons le droit de te refuser le mode de paiement choisi en cas de r\u00e9sultat n\u00e9gatif de la v\u00e9rification. Si le mode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9 est autoris\u00e9, tu dois payer le montant de la facture dans le d\u00e9lai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, tu ne peux payer qu’\u00e0 PayPal ou au prestataire de services de paiement mandat\u00e9 par PayPal avec effet lib\u00e9ratoire. Cependant, m\u00eame en cas de cession de cr\u00e9ance, nous restons comp\u00e9tents pour r\u00e9pondre aux demandes g\u00e9n\u00e9rales des clients concernant par exemple la marchandise, le d\u00e9lai de livraison, l’envoi, les retours, les r\u00e9clamations, les d\u00e9clarations et les envois de r\u00e9tractation ou les avoirs. <\/pee><\/p>\n 5) Conditions de livraison et d’exp\u00e9dition<\/h2>\n
5.1<\/b> Si nous proposons l’envoi de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison que nous avons indiqu\u00e9e, \u00e0 l’adresse de livraison que tu as indiqu\u00e9e, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiqu\u00e9e dans notre processus de commande fait foi. <\/pee> 5.2<\/b> Si l’envoi de la marchandise \u00e9choue pour des raisons qui te sont imputables, tu devras assumer les frais raisonnables qui en d\u00e9coulent. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si tu exerces efficacement ton droit de r\u00e9tractation. En ce qui concerne les frais de retour, si tu exerces effectivement ton droit de r\u00e9tractation, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans nos informations sur la r\u00e9tractation s’appliquent. <\/pee> 5.3<\/b> Si tu agis en tant qu’entrepreneur, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelles de la marchandise vendue te sera transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que nous aurons livr\u00e9 la marchandise \u00e0 l’exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 la personne ou l’\u00e9tablissement charg\u00e9 de l’exp\u00e9dition. Si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transf\u00e9r\u00e9 qu’au moment o\u00f9 la marchandise est remise \u00e0 toi ou \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 la recevoir. Par d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, m\u00eame si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelles des marchandises vendues te sera transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que nous aurons livr\u00e9 la marchandise au transporteur, \u00e0 l’affr\u00e9teur ou \u00e0 la personne ou l’\u00e9tablissement charg\u00e9(e) de l’exp\u00e9dition, si tu as charg\u00e9 le transporteur, l’affr\u00e9teur ou la personne ou l’\u00e9tablissement charg\u00e9(e) de l’exp\u00e9dition de l’ex\u00e9cution de la livraison et si nous ne t’avons pas d\u00e9sign\u00e9 cette personne ou cet \u00e9tablissement au pr\u00e9alable. <\/pee> 5.4<\/b> Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par nos soins. Cela ne s’applique que dans le cas o\u00f9 la non-livraison ne nous est pas imputable et que nous avons conclu, avec toute la diligence requise, une op\u00e9ration de couverture concr\u00e8te avec le fournisseur. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour nous procurer la marchandise. En cas d’indisponibilit\u00e9 ou de disponibilit\u00e9 partielle de la marchandise, tu seras imm\u00e9diatement inform\u00e9(e) et la contrepartie te sera imm\u00e9diatement rembours\u00e9e. <\/pee> 5.5<\/b> L’enl\u00e8vement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.<\/pee> 5.6<\/b> Les bons de r\u00e9duction sont mis \u00e0 ta disposition comme suit :<\/pee> – par e-mail<\/pee><\/p>\n 6) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Si nous prenons les devants, nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat d\u00fb.<\/pee><\/p>\n 7) Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/h2>\n
Dans la mesure o\u00f9 les dispositions suivantes ne pr\u00e9voient rien d’autre, les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts s’appliquent. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes : <\/pee> 7.1<\/b> Tu agis en tant qu’entrepreneur<\/pee><\/p>\n - <\/p>\n
- nous avons le choix du type d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ;<\/li>\n
<\/p>\n
- pour les marchandises neuves, le d\u00e9lai de prescription des droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ;<\/li>\n
<\/p>\n
- les droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ;<\/li>\n
<\/p>\n
- le d\u00e9lai de prescription ne recommence pas \u00e0 courir si une livraison de remplacement est effectu\u00e9e dans le cadre de la garantie des d\u00e9fauts.<\/li>\n
<\/ul>\n
7.2<\/b> Les limitations de responsabilit\u00e9 et les r\u00e9ductions de d\u00e9lai stipul\u00e9es ci-dessus ne s’appliquent pas<\/pee><\/p>\n - <\/p>\n
- pour tes demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement de d\u00e9penses,<\/li>\n
<\/p>\n
- au cas o\u00f9 nous aurions dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive,<\/li>\n
<\/p>\n
- pour les marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont caus\u00e9 sa d\u00e9fectuosit\u00e9,<\/li>\n
<\/p>\n
- pour une \u00e9ventuelle obligation de notre part de fournir des mises \u00e0 jour pour les produits num\u00e9riques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/li>\n
<\/ul>\n
7.3<\/b> En outre, pour les entrepreneurs, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux pour un \u00e9ventuel droit de recours l\u00e9gal restent inchang\u00e9s.<\/pee> 7.4<\/b> Si tu es commer\u00e7ant au sens de l’article 1 du code de commerce allemand (HGB), tu es tenu d’effectuer des contr\u00f4les et des r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 l’article 377 du HGB. Si tu ne respectes pas les obligations de notification pr\u00e9vues par ce texte, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. <\/pee> 7.5<\/b> Si tu agis en tant que consommateur, tu es pri\u00e9 de r\u00e9clamer au livreur les marchandises livr\u00e9es qui pr\u00e9sentent des dommages \u00e9vidents dus au transport et de nous en informer. Si tu ne le fais pas, cela n’a aucune incidence sur tes droits l\u00e9gaux ou contractuels en mati\u00e8re de d\u00e9fauts. <\/pee><\/p>\n 8) Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
Le vendeur est responsable envers toi de tous les droits contractuels, paracontractuels et l\u00e9gaux, y compris les droits d\u00e9lictuels, en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des d\u00e9penses, comme suit :<\/pee> 8.1<\/b> Nous sommes responsables sans restriction pour tout motif juridique<\/pee><\/p>\n - <\/p>\n
- en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave<\/li>\n
<\/p>\n
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par n\u00e9gligence \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/li>\n
<\/p>\n
- sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire \u00e0 ce sujet,<\/li>\n
<\/p>\n
- en raison d’une responsabilit\u00e9 obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n
<\/ul>\n
8.2<\/b> Si nous manquons par n\u00e9gligence \u00e0 une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat, \u00e0 moins que notre responsabilit\u00e9 ne soit illimit\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat nous impose, selon son contenu, pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat en g\u00e9n\u00e9ral et sur le respect desquelles tu peux r\u00e9guli\u00e8rement compter. <\/pee> 8.3<\/b> Pour le reste, notre responsabilit\u00e9 est exclue.<\/pee> 8.4<\/b> Les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent \u00e9galement en ce qui concerne notre responsabilit\u00e9 envers nos auxiliaires d’ex\u00e9cution et nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/pee><\/p>\n 9) Encaisser des bons cadeaux<\/h2>\n
9.1<\/b> Les bons cadeaux qui peuvent \u00eatre achet\u00e9s via notre boutique en ligne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0bons cadeaux\u00a0\u00bb) ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire sur le bon cadeau.<\/pee> 9.2<\/b> Les ch\u00e8ques-cadeaux et les soldes des ch\u00e8ques-cadeaux sont utilisables jusqu’\u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant l’ann\u00e9e d’achat du ch\u00e8que-cadeau. Les cr\u00e9dits restants seront cr\u00e9dit\u00e9s sur ton compte jusqu’\u00e0 la date d’expiration. <\/pee> 9.3<\/b> Les ch\u00e8ques-cadeaux ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ult\u00e9rieure n’est pas possible. <\/pee> 9.4<\/b> Il est possible d’utiliser plusieurs ch\u00e8ques-cadeaux lors d’une m\u00eame commande.<\/pee> 9.5<\/b> Les ch\u00e8ques-cadeaux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres ch\u00e8ques-cadeaux.<\/pee> 9.6<\/b> Si la valeur du ch\u00e8que-cadeau ne suffit pas \u00e0 couvrir la commande, tu peux choisir l’un des autres modes de paiement que nous proposons pour r\u00e9gler la diff\u00e9rence.<\/pee> 9.7<\/b> Le cr\u00e9dit d’un ch\u00e8que-cadeau n’est pas rembours\u00e9 en esp\u00e8ces et ne rapporte pas d’int\u00e9r\u00eats.<\/pee> 9.8<\/b> Le ch\u00e8que-cadeau est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet lib\u00e9ratoire au titulaire respectif qui utilise le ch\u00e8que-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par n\u00e9gligence grave la non-autorisation, l’incapacit\u00e9 ou l’absence de pouvoir de repr\u00e9sentation du titulaire concern\u00e9. <\/pee><\/p>\n 10) Droit applicable<\/h2>\n
10.1<\/b> Toutes les relations juridiques entre toi et nous sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Si tu agis en tant que consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 la protection qui t’est accord\u00e9e n’est pas retir\u00e9e par des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays dans lequel tu as ta r\u00e9sidence habituelle. <\/pee> 10.2<\/b> En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal, aux consommateurs qui n’appartiennent pas \u00e0 un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat.<\/pee><\/p>\n 11) R\u00e8glement alternatif des litiges<\/h2>\n
Nous ne sommes ni oblig\u00e9s ni dispos\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.<\/pee><\/div>\n
- en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave<\/li>\n
- pour tes demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement de d\u00e9penses,<\/li>\n
- nous avons le choix du type d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ;<\/li>\n
- en te transmettant une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par toi \u00e9tant d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9gard, ou<\/li>\n
![\"\u00a9](\"https:\/\/www.it-recht-kanzlei.de\/logo\/Copyright-Logo_AGB.png?i=335dd-19d5f-39c7-907d-1\" "\\"\u00a9"){kind=logo}
<\/a><\/div>\n